Copie intégrale de l'acte ou extrait d'un acte avec filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Il peut s'agir d'une personne physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou d'une personne morale (par exemple, le dirigeant d'une société)
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Pièces à joindre à votre demande: une copie de la carte d'identité du demandeur ainsi que tout document prouvant sa filiation avec la personne concernée par l'acte.